Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous ...
2019-4-17 · Vous avez fait appel à à un artisan ou à une entreprise pour effectuer des travaux de plomberie, de peinture… Au cours de ces travaux, des dégâts ont été causés : le lavabo a été cassé, le parquet a été abîmé, etc. L''artisan ou l''entrepreneur est responsable des travaux. Il engage sa responsabilité lorsque les travaux ne sont pas correctement réalisés ou lorsqu''il ...